J.O. 279 du 3 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20645
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Arrêté du 6 novembre 2003 portant création de la commission d'examen des offres pour la concession relative à la conception, la réalisation et le financement des travaux d'aménagement ainsi que la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées, à Paris
NOR : MCCB0300840A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 pris pour l'application de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée ;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques telle que modifiée par l'article 3 de la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret no 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
Article 1
Au sein de la direction de l'administration générale est créée la commission d'examen des offres remises au titre de la procédure de consultation engagée pour l'attribution de la concession relative à la conception, la réalisation et le financement des travaux d'aménagement ainsi que la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées, à Paris.Article 2
La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
- d'ouvrir les plis des offres ;
- d'examiner la recevabilité des offres ;
- d'émettre un avis sur les offres présentées ;
- de dresser le procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.Article 3
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
Le directeur des musées de France ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.Article 4
La commission se réunit sur convocation de son président.Article 5
Le président de la commission invite le contrôleur financier et un représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Leurs éventuelles observations sont consignées au procès-verbal.Article 6
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Jean-Jacques Aillagon